Article 23
Fonctions du greffier

1.Le greffier assiste la Juridiction, le président de la cour d'appel, le président du tribunal de première instance et les juges dans l'exercice de leurs fonctions. Il est responsable de l'organisation et des activités du greffe, sous l'autorité du président de la cour d'appel. 

2.Le greffier est notamment chargé de : 

a)tenir le registre répertoriant toutes les affaires portées devant la Juridiction ; 

b)tenir et administrer les listes établies conformément à l'article 18 de l'accord, à l'article 48, paragraphe 3, de l'accord et à l'article 57, paragraphe 2, de l'accord ;

c)tenir et publier une liste des notifications et des retraits des décisions de dérogation conformément à l'article 83 de l'accord ;

d)publier les décisions de la Juridiction, sous réserve de la protection des informations confidentielles ; 

e)publier des rapports annuels comportant des données statistiques ; et 

f)veiller à ce que les informations relatives aux décisions de dérogation prises conformément à l'article 83 de l'accord soient notifiées à l'Office européen des brevets.