Article 33
Règlement financier

1.Le règlement financier est adopté par le comité administratif. Il est modifié par le comité administratif sur proposition de la Juridiction. 

2.Le règlement financier détermine notamment : 

a)les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes ; 

b)les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions, y compris les contributions financières initiales, prévus à l'article 37 de l'accord sont mis à la disposition de la Juridiction ;

c)les règles relatives aux responsabilités des ordonnateurs et comptables et les modalités relatives au contrôle dont ils font l'objet ; et 

d)les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels.