Article 7
Impartialité

1.Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils s'engagent solennellement, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, à respecter les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. 

2.Les juges ne peuvent connaître d'une affaire dans laquelle : 

a)ils sont intervenus en tant que conseils ; 

b)ils ont été parties ou ont agi pour le compte de l'une des parties ; 

c)ils ont été appelés à se prononcer en tant que membres d'un tribunal, d'une cour, d'une chambre de recours, d'une commission d'arbitrage ou de médiation, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre ; 

d)ils ont un intérêt personnel ou financier, ou en rapport avec l'une des parties ; ou 

e)ils sont liés à l'une des parties ou aux représentants de celles-ci par des liens familiaux. 

3.Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas devoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance. Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné. 

4.Toute partie à une action peut s'opposer à ce qu'un juge participe à la procédure pour l'un des motifs énumérés au paragraphe 2 ou si le juge est, à juste titre, suspecté de partialité.

5.En cas de difficulté sur l'application du présent article, le présidium statue, conformément au règlement de procédure. Le juge concerné est entendu, mais il ne participe pas aux délibérations.