Brevet unitaire et juridiction unifiée – Table des matières
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Brevet unitaire et juridiction unifié
  4. Table des matières
  5. Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  6. ANNEXE II
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Vue d'ensemble

ANNEXE II*
Répartition des affaires au sein de la division centrale15

Londres Milan (section)

Paris (siège)

Munich (section)

Bureau du président

(A) Nécessités courantes de la vie, sans certificats complémentaires de protection

(B) Techniques industrielles, transports

(C) Chimie, métallurgie, sans certificats complémentaires de protection

(C) Chimie, métallurgie

(D) Textiles, papier

(F) Mécanique, éclairage, chauffage, armement, sautage

(E) Constructions fixes

(G) Physique

(H) Electricité

Certificats complémentaires de protection

 

*Note de la rédaction: Modifié par décision du comité administratif du 26 juin 2023 modifiant l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (D – AC/03/26062023)

15La classification en huit sections (A à H) est fondée sur la classification internationale des brevets de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (http://www.wipo.int/classifications/ipc/fr).

Précédent
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité