Le programme pilote PCT de l'OEB et de l'Office australien des brevets entre en vigueur le 1er mars 2026
Depuis le 1er mars 2026, les déposants australiens peuvent désigner l'OEB comme administration chargée de la recherche internationale (ISA) et administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), marquant le début d'un programme pilote d'une durée de deux ans.
Le programme s'adresse aux demandeurs déposant leurs demandes internationales auprès de l'Office australien des brevets ou du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en tant qu'office récepteur.
Avantages pour les demandeurs
En optant pour l'OEB en tant qu'ISA, les déposants australiens peuvent bénéficier d'un processus accéléré d'accès à une protection de grande qualité par brevet européen. Grâce au rapport de recherche internationale réalisé par l'OEB, ces demandeurs peuvent contourner la recherche supplémentaire lors de l'entrée dans la phase européenne, économisant ainsi du temps et de l'argent. Ils bénéficieront également d'une réduction de 75 % des taxes d'examen de la phase régionale s'ils ont fait la demande d'un examen préliminaire international auprès de l'OEB au titre du chapitre II du PCT.
Le rapport de recherche internationale de l'OEB fournit une base solide pour prendre des décisions éclairées sur l'opportunité d'entrer dans la phase européenne et dans les phases nationales auprès d'autres offices. Une fois délivré, un brevet européen peut être validé dans les 39 États membres de l'OEB et dans sept États supplémentaires autorisant l'extension ou la validation. En guise d'alternative ou de complément à la validation du brevet européen dans différents pays, le titulaire du brevet peut demander l'effet unitaire pour obtenir un brevet unitaire garantissant une protection uniforme dans 18 États membres de l'UE.