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Transferts et licences : changements à partir du 1er avril 2024

Transferts et licences : changements à partir du 1er avril 2024

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Suppression de la redevance et nouvelle règle permettant les signatures électroniques.

Franchissant une nouvelle étape importante dans la numérisation et la simplification de ses procédures, l'OEB introduit, à compter du 1er avril 2024, un nouveau concept pour l'inscription de transferts de droits et de licences dans le cadre des procédures EP et UP. 

Acceptation d'un large éventail de signatures électroniques 

À compter du 1er avril 2024, l'OEB acceptera les signatures numériques sur les contrats et les déclarations soumis à titre de preuve pour étayer des requêtes en inscription, ainsi que les signatures sous forme d'image en fac-similé et les signatures alphanumériques.  

MyEPO Portfolio 

L'OEB offrira la possibilité de déposer ces requêtes via MyEPO Portfolio. Aucune taxe d'administration n'est due lorsqu'une telle requête est déposée via MyEPO Portfolio. 

Informations complémentaires 

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 et de la règle 23 CBEDécision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations concernant des brevets européens à effet unitaireCommuniqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relatif à la version révisée de la règle 22 CBEDécision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevetsRèglement d'exécution de la CBEServices MyEPO
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