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Lorsque j'entrerai dans la phase européenne, seront les revendications supprimées considérées comme abandonnées en vertu de la R 162(4) CBE ?

Non. Des taxes de revendication ne sont exigibles que pour les revendications qui figurent encore dans les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder (règle 162(1) CBE). Elles doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième, dans un délai de 31 mois (règles 162(1) et 159(1) CBE). Si elles ne sont pas acquittées dans les délais, c'est-à-dire dans le délai de 31 mois, elles peuvent encore l'être dans un délai supplémentaire de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE. Si elles ne sont toujours pas acquittées dans les délais, c'est-à-dire dans le délai supplémentaire de six mois, ces revendications seront réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE. La règle 162 CBE emploie donc l'expression "dans les délais" à deux reprises, aux paragraphes 2 et 4, pour désigner deux délais différents. Une revendication n'est réputée abandonnée que si la taxe de revendication correspondante n'est pas acquittée dans le délai supplémentaire de six mois.

Les exemples suivants illustrent ce qui précède.

(A) La demande internationale comportait 25 revendications. Avant l'expiration du délai de 31 mois, les revendications 21 à 25 sont supprimées (ce qui signifie qu'un jeu modifié de 20 revendications est déposé dans le délai de 31 mois), et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16  à  20).

(B) La demande internationale comportait 25 revendications. Après l'expiration du délai de 31 mois, mais avant l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE, les revendications 21  à  25 sont supprimées (ce qui signifie qu'un jeu modifié de 20 revendications est déposé), et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16  à  20).

Dans les deux exemples (A) et (B), les revendications 21  à  25 ne seront pas réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE. Elles ont été supprimées avant l'expiration du délai supplémentaire de six mois, et des taxes de revendication ont été acquittées pour les revendications 16  à  20. À l'expiration du délai supplémentaire de six mois, les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ne comportaient donc pas de revendications pour lesquelles les taxes de revendication exigibles n'avaient pas été acquittées.

En revanche, dans les exemples suivants, les revendications seront réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE.

(C) La demande internationale comportait 25 revendications. Avant l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE, aucune modification n'est apportée, et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16  à  20). Les revendications 21  à  25, pour lesquelles aucune taxe de revendication n'a été acquittée dans le délai visé à la règle 162(2) CBE, sont réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE.

(D) La demande internationale comportait 25 revendications. Avant l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE, un jeu modifié de 22 revendications est déposé, et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16  à  20). Les revendications 21 et 22, pour lesquelles aucune taxe de revendication n'a été acquittée dans le délai visé à la règle 162(2) CBE, sont réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE.

Les caractéristiques d'une revendication réputée abandonnée au titre de la règle 162(4) CBE, qui ne figurent pas par ailleurs dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites par la suite dans la demande, en particulier dans les revendications. L'expression "réputé abandonné" signifie que la demande est traitée comme si elle n'avait jamais comporté les revendications pour lesquelles le demandeur n'a pas acquitté de taxe de revendication.

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