Quel est l'effet d'une requête en traitement anticipé et comment présenter une telle requête ?
L'OEB en tant qu'office désigné/élu ne traite pas une demande internationale avant l'expiration du délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité (articles 23.1) ou 40.1) PCT). Cependant, l’OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu traitera votre demande avant si vous présentez une requête explicite en traitement anticipé (article 23.2) ou 40.2) PCT). Une requête en traitement anticipé peut être présentée à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE. Vous pouvez présenter cette requête directement dans le formulaire OEB 1200 ("Entrée dans la phase européenne") en cochant simplement la case prévue à cet effet dans le dépôt en ligne 2.0 ou sur le formulaire papier de l’OEB (rubrique 12.1).
La requête en traitement anticipé n'est valable que si vous satisfaites aux exigences énoncées à la règle 159(1) CBE, comme si le délai de 31 mois expirait à la date de la requête. Des détails supplémentaires sur la requête en traitement anticipé figurent dans les Directives relatives à l’examen, Partie A-XII, 7.
La demande est considérée comme étant en instance devant l’OEB agissant en qualité d’office désigné ou élu, à compter de la date de présentation effective de la requête en traitement anticipé. Veuillez noter que l’OEB est en mesure de traiter votre demande euro-PCT uniquement une fois que le rapport de recherche internationale (ISR) est établi et disponible dans le dossier de l’OEB. C’est à ce moment-là seulement qu’il établit une notification en vertu de la règle 161(1) CBE parce que cette règle exige une réponse à l’opinion écrite de l’ISA ("WO-ISA") si l’OEB en qualité d’ISA a soulevé des objections. Il est donc plus efficace pour vous de présenter une requête en traitement anticipé une fois que vous avez reçu l’ISR et la WO-ISA.
Si vous avez sélectionné l’OEB comme ISA, l’ISR sera établi entre trois et huit mois environ après la date de dépôt, selon si une priorité a été revendiquée ou non (voir la question : "Quel est le délai d'obtention du rapport de recherche internationale si je choisis l’OEB comme ISA ?"). Si vous présentez une requête en traitement anticipé immédiatement après avoir reçu l'ISR, vous pouvez réduire la phase internationale d'une durée allant jusqu'à 15 mois. L'OEB a directement accès aux résultats de recherche dans ses propres dossiers, ce qui lui évite les tâches administratives nécessaires pour obtenir les documents par l'intermédiaire du Bureau international.