Quels sont les avantages d'une requête PACE et comment présenter une telle requête ?

Lorsqu'une demande de participation au programme de traitement accéléré des brevets de brevet européen ("PACE") figure au dossier, la division d’examen s'attachera à émettre sa prochaine notification officielle dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dernière action du demandeur.

La requête est gratuite et ne peut être présentée qu'une seule fois au stade de l'examen. Si vous souhaitez d'emblée accélérer le traitement de votre demande euro-PCT, il vous faudra présenter la requête PACE dès l'entrée dans la phase européenne.

Vous devez présenter votre requête PACE en ligne à l'aide du formulaire OEB 1005, lequel contient une requête préformulée pour un examen accéléré. Étant donné que la requête n'est pas versée dans la partie publique du dossier, le public ne sera pas informé de votre souhait d'accélérer l'examen.