Une requête PACE a-t-elle le même effet qu'une requête en traitement anticipé ?

Non. Une requête PACE n'entraîne pas un traitement anticipé du dossier au titre de l'article 23.2) ou 40.2) PCT. Une requête valable en traitement anticipé n'a pas non plus pour effet que la demande relève automatiquement du programme PACE. Chaque requête doit être présentée séparément.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le programme PACE dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, E-VIII, 4 et 4.2, et dans le Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 16 décembre 2025.