Dans le contexte du PPH, l'OEB délivrerait-il un brevet sur la base d'une demande revendiquant un objet qui, bien qu'ayant été admis par l'OEE, ne satisfait pas aux exigences de brevetabilité de la Convention sur le brevet européen (CBE) ?

Non. En principe, le cadre juridique régissant la procédure de délivrance des brevets à l'OEB reste pleinement applicable aux demandes de brevet traitées dans le cadre du PPH. Cela signifie que ces demandes doivent satisfaire aux exigences de brevetabilité telles que définies dans la Convention sur le brevet européen (CBE) et la jurisprudence pertinente.