Dois-je déposer une demande afin de participer au programme PR ?

Le programme PR est axé sur l’office et appliqué systématiquement par les offices partenaires aux demandes de brevet national/régional ayant un membre de la famille EP correspondant. Les demandeurs n’ont donc pas à demander à participer au programme ni à soumettre des formulaires ou des documents supplémentaires (un des grands avantages du partenariat renforcé). Relevons cependant que le partenariat renforcé n’affecte pas les exigences nationales/régionales applicables en matière de dépôt et de traitement, qui restent en vigueur. La décision finale en matière de délivrance reste du ressort de l’office national.