Qui peut me représenter auprès de l’OEB agissant en qualité d’IPEA ?

Le mandataire que vous avez désigné lors du dépôt de la demande internationale peut vous représenter lors de la procédure devant l’OEB agissant en qualité d’IPEA. Toutefois, pour les besoins de l’examen préliminaire international, il est fortement recommandé aux déposants n'ayant pas leur domicile ou siège dans l'un des Etats contractants parties à la CBE de désigner un mandataire européen ayant le droit d’exercer auprès de l’OEB. Une autre possibilité est que votre mandataire pour la phase internationale nomme un mandataire européen comme mandataire secondaire pour effectuer cette tâche. Retenez bien que tout mandataire désigné spécialement pour vous représenter auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA doit avoir le droit d'exercer auprès de l'OEB. Pour de plus amples informations, voir les Directives PCT de l’OEB, C-II, 5.