https://www.epo.org/fr/node/reductions-de-taxes-pour-les-petites-entites-et-les-micro-3

Que se passe-t-il si j’acquitte à tort un montant réduit ?

Si l'OEB constate une insuffisance de paiement due à une mauvaise application des réductions, la solution dépendra de la possibilité de corriger le paiement avant la date d'échéance finale et de la question de savoir si l'insuffisance de paiement est liée au plafond de 5 demandes en 5 ans.

Si l'insuffisance de paiement est due au fait que votre demande ne remplit pas la condition du plafond, l'OEB vous invitera à acquitter le montant manquant dans un délai de deux mois.

Dans d’autres cas (par exemple si vous demandez une réduction alors que vous ne disposez pas du statut de micro-entité), votre demande de brevet peut être réputée retirée, à moins que l’erreur ne soit détectée et rectifiée avant que le paiement soit exigible.

Même si une demande de brevet est réputée retirée dans de tels cas, vous pouvez encore utiliser les voies de recours disponibles en fonction des circonstances spécifiques de l'affaire, telles que la poursuite de la procédure ou la restitutio in integrum.

En détail

Le paiement non justifié d'une taxe réduite est traité comme une insuffisance de paiement, ce qui a pour conséquence juridique que le paiement de la taxe est considéré comme non effectif, c'est-à-dire qu'il n'a pas été effectué valablement d'un point de vue juridique.

Si vous

  • a) n’avez pas observé le délai de paiement, ou si vous
  • b) avez demandé une réduction, mais que la vérification a démontré que celle-ci n’était pas justifiée,

la conséquence juridique habituelle sera que votre demande de brevet sera réputée retirée (sauf déclaration contraire, par exemple en cas de taxe annuelle pour une demande européenne).

Afin de remédier à cette situation, vous pouvez requérir la poursuite de la procédure au titre de l’article 121 et de la règle 135 CBE, si elle est disponible, ou la restitutio in integrum au titre de l’article 122 CBE. L’OEB vous informera quant aux options disponibles.

Si vous demandez une réduction de taxe en faveur des micro-entités, l’OEB contrôlera si vous avez dépassé le plafond. Si vous acquittez une taxe réduite en vertu de la règle 7bis(3) CBE, mais que vous avez déjà atteint le plafond, l'OEB vous invitera à corriger le paiement dans un délai de deux mois à compter de l'invitation, et votre demande ne sera pas réputée retirée si vous acquittez le montant manquant dans ce délai. Il est à noter que le délai de deux mois ne s’applique qu’au plafond.

Si vous acquittez uniquement une taxe réduite sans avoir demandé de réduction pour la demande, l'OEB traitera ce paiement comme une insuffisance normale de paiement. N'oubliez pas que vous devez déclarer votre statut de micro-entité ou de petite entité au plus tard lors du paiement de la taxe réduite.

L'OEB peut vous demander de fournir des preuves à l'appui de votre déclaration ou, dans de rares cas, de préciser si des demandes antérieures vous appartiennent également.