https://www.epo.org/fr/node/reglementation-applicable-aux-comptes-courants-rcc-et-ses-8

Le dernier jour du délai de paiement d’une taxe donnée, je ne parviens pas à déposer mon ordre de débit en raison d’un problème de système. Que puis-je faire ?

En règle générale, l'OEB annonce à l'avance, sur son site Internet, toute période d'indisponibilité pour maintenance des services de dépôt en ligne et de paiement des taxes. Nous vous recommandons de consulter régulièrement le site Internet afin de connaître les périodes d'indisponibilité. 

Si vous ne trouvez aucune information concernant des problèmes de système sur le site Internet de l'OEB, et que vous avez encore des doutes quant à l'origine du problème, vous pouvez acquitter la taxe due via un autre mode de paiement disponible, c’est-à-dire par virement bancaire ou carte de crédit. Si vous choisissez de payer par virement bancaire, vous devez présenter une requête au titre de l'article 7(3) RRT.  

De même, vous pouvez présenter une requête au titre du point 11 de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC), en indiquant que les moyens électroniques autorisés pour le dépôt d'ordres de débit n'étaient pas disponibles. Cette disposition énonce que si un délai de paiement expire un jour où l’un des moyens autorisés pour le dépôt d’ordres de débit n’est pas disponible à l’OEB, le délai en question est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les moyens disponibles pour le type de demande concerné sont de nouveau accessibles. 

À titre exceptionnel, et nonobstant les exigences de la RCC relatives au dépôt d’ordres de débit, vous pouvez également soumettre un ordre de débit en cas d'urgence par l'intermédiaire du Contingency Upload Service. Pour utiliser ce service de secours, les conditions suivantes doivent être remplies : 

  • il doit s'agir d'une véritable urgence, c'est-à-dire qu'il doit s'agir du dernier jour pour acquitter les taxes concernées ; 
  • votre compte courant doit contenir des fonds suffisants pour acquitter toutes les taxes ; 
  • vous devez fournir des preuves (par exemple, des captures d'écran) qu'une panne s'est produite, quelle qu'en soit la source.