Je souhaiterais inscrire une licence, un autre droit (p. ex. un gage) ou une exécution forcée (p. ex. une saisie) pour une demande de brevet européen. Que dois-je faire ?

Pour vous assurer qu'une licence relative à une demande de brevet européen, un droit réel (p. ex. un gage) ou une exécution forcée (p. ex. une saisie) soit inscrit au Registre européen des brevets, vous devez présenter une requête et produire des pièces justificatives.

Comment présenter une requête

Il n'y a pas de formulaire obligatoire pour ce type de requête, mais vous devez la présenter par écrit et indiquer le(s) numéro(s) de la (des) demande(s) concernée(s). Nous recommandons la présentation des requêtes via MyEPO Portfolio, mais vous pouvez aussi utiliser le Formulaire OEB 5070. La requête doit être présentée par une partie intéressée (titulaire de licence, créancier garanti ou débiteur, donneur de gage ou gagiste) ou par son mandataire.

Comment produire des preuves

Tous les types de preuve écrite appropriés sont recevables. Il peut par exemple s'agir d'une copie de l'accord contractuel signé par les deux parties, d'un extrait de cet accord, d'un autre document officiel ou d'une attestation signée par les deux parties.

Les documents utilisés comme moyens de preuve peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'OEB peut exiger qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles (règle 3(3) CBE).

Le document déposé à l'appui de la requête doit contenir les informations suivantes :

• Le nom et l'adresse des parties (donneur de licence et titulaire de la licence, donneur de gage et gagiste etc.)
• Le(s) numéro(s) de la (des) demande(s) de brevet concernée(s). Si la licence, le droit réel ou l'exécution forcée porte sur une demande divisionnaire, la requête doit inclure le numéro de cette demande divisionnaire.
• Une liste des États désignés auxquels s'applique la licence, le droit réel ou l'exécution forcée (ou une mention selon laquelle la requête concerne l'ensemble des États désignés).
• Les signatures des deux parties si un accord contractuel a été conclu. Si l'une des parties est une personne morale, la signature d'une personne physique autorisée à la représenter doit figurer sur le document, ainsi que le nom de cette personne et son poste au sein de l'entité juridique.

Les contrats et les déclarations qui sont soumis à titre de preuve pour étayer de telles requêtes peuvent être authentifiés par une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé, une signature alphanumérique ou une signature numérique (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 et de la règle 23 CBE (JO OEB 2024, A17), et le Communiqué de l'OEB, en date du 9 février 2024, relatif à la version révisée de la règle 22 CBE (JO OEB 2024, A22).

Si le document déposé à titre de preuve contient des informations confidentielles que vous souhaitez exclure de l'inspection publique, vous pouvez déposer une version expurgée de ce document, qui doit néanmoins inclure les informations susmentionnées. Veuillez ne pas présenter de requête en exclusion de l'inspection publique si vous êtes en mesure de déposer une version expurgée.

Dans les cas exceptionnels où le document ne peut pas être expurgé et où il contient des informations confidentielles très personnelles (par exemple des données médicales, des certificats de décès, etc. ), le document peut être complètement exclu de l'inspection publique sur requête motivée d'une partie ou de son mandataire si l’inspection peut porter atteinte à des intérêts personnels ou économiques spécifiques et concrets (article 128(4) et règle 144d) CBE en liaison avec la règle 20(2)j) RPU et l'article premier(2)a) de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3)).

Il est également possible d'inscrire des licences exclusives, conformément à la règle 24a) CBE. Dans ce cas, l'inscription doit être requise par les deux parties. Il est aussi possible d'inscrire des sous-licences, à condition que la licence dont elles découlent soit également inscrite au Registre européen des brevets (règle 24b) CBE).

Taxe

Une requête en inscription peut donner lieu au paiement d'une taxe d'administration dans les conditions définies par le Président de l'OEB (cf. règle 22(2) CBE). Aucune taxe n'est exigible lorsque la requête est présentée via MyEPO Portfolio (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2024, A5)). Si la requête est présentée par un autre moyen, la taxe d'administration demeure exigible et la requête en inscription n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'administration (règle 23(1) ensemble la règle 22(2) CBE).

Il est donc nécessaire de vérifier le montant exigible à la date du paiement, en se référant à la version la plus récente du barème des taxes et redevances, qui paraît en tant que publication supplémentaire du Journal officiel de l'OEB et est disponible sur le site Internet de l'OEB.

Date d'inscription

La licence, le droit réel ou l'exécution forcée est inscrit au Registre européen des brevets et prend effet devant l'OEB à la date à laquelle les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, quelle que soit la date à laquelle elle a pris effet entre les parties.

Remarque

• L'inscription d'une licence, d'un droit réel ou d'une exécution forcée ne peut pas être demandée avant la publication de la demande de brevet européen.
• La veille de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets est la date limite pour l'inscription d'une licence, d'un droit réel ou d'une exécution forcée auprès de l'OEB. Si le brevet a été délivré, mais qu'aucune requête n'a été présentée dans les délais, les licences, droits réels ou exécutions forcées doivent être inscrits auprès de l'office national (des offices nationaux) compétent(s), conformément aux dispositions nationales pertinentes.

Comment radier l'inscription de licences, d'autres droits et d'exécutions forcées

Pour en savoir plus sur les dispositions régissant la radiation de l'inscription de licences et d'autres droits, reportez-vous à la règle 23(2) CBE. Nous recommandons la présentation des requêtes en radiation via MyEPO Portfolio. Vous pouvez aussi utiliser le Formulaire OEB 5071, mais aucune taxe n'est exigible si vous présentez la requête en radiation via MyEPO Portfolio.

Informations supplémentaires :

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E XIV, 6
Droit national relatif à la CBE
Guide fonctionnel MyEPO Portfolio - présentation de requêtes d'ordre procédural concernant des demandes de brevet