Comment demander l'inscription en tant qu'avocat/avocate au sens de l'article 134(8) CBE ?
Conformément à l'article 134(8) CBE, la représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures devant l'OEB peut être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des États contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet État en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention.
Si vous remplissez les conditions prévues à l'article 134(8) CBE
et
que vous avez le pouvoir d'agir en tant que mandataire devant l'OEB, ou que votre inscription en tant qu'avocat est nécessaire aux fins de l'inscription en tant que membre d'un groupement de mandataires en vertu de la règle 152(11) CBE, vous pouvez demander l'inscription soit dans MyEPO (pour de plus amples informations, se reporter au Guide fonctionnel MyEPO — gérer les profils de mandataires et les groupements) ou en utilisant le formulaire OEB 52307 (requête en inscription en tant qu'avocat/avocate auprès de l'OEB).
Les éléments suivants doivent être joints à votre requête :
1. Justificatif de votre habilitation à exercer en tant qu'avocat/avocate (par exemple une copie certifiée conforme de votre certificat de membre du barreau). Si ce justificatif n'est pas dans une des langues officielles de l'OEB, veuillez en produire également une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB.
2. Justificatif du domicile professionnel/du lieu d'emploi actuel (si l'information correspondante ne ressort pas du justificatif visé au point 1 ci-dessus).
Veuillez fournir des copies certifiées conformes lorsque des certificats ou attestations officiels doivent être produits à titre de justificatifs. La certification des copies peut être effectuée par des administrations nationales des États parties à la CBE, par des mandataires agréés inscrits sur la liste des mandataires agréés près l'OEB, ainsi que par des avocats qui sont habilités à accomplir ce type d'actes en vertu du droit national. S'agissant du justificatif du domicile professionnel/lieu d'emploi, s'il ne ressort pas du justificatif de votre habilitation à exercer en tant qu'avocat/avocate, veuillez produire une attestation de votre employeur actuel ou, pour les représentants indépendants, un autre justificatif adéquat, par exemple un certificat d'une administration fiscale ou un justificatif prouvant votre immatriculation officielle.