Quels sont les avantages des brevets unitaires pour les PME ?

Le brevet unitaire offre de nombreux avantages non seulement aux PME, mais aussi aux titulaires individuels, aux universités et aux organismes de recherche. Au-delà des avantages généraux tels que la procédure unique d'inscription, la réduction des coûts, ainsi que la centralisation du paiement des taxes et de l'inscription des licences/transferts, il offre une protection uniforme dans tous les États membres participants, ce qui rend une protection territoriale étendue plus accessible aux petites entités. Cela signifie que le brevet unitaire a le même effet dans tous ces pays, avec une application uniforme des règles et des voies de recours disponibles pour sa mise en œuvre. La juridiction unifiée du brevet renforce encore l'efficacité en permettant de résoudre les litiges dans une seule instance, ce qui réduit les coûts, économise du temps et garantit une application uniforme du droit.

Qui plus est, les PME peuvent prétendre à une compensation de 500 EUR au titre des coûts de traduction de leur demande de brevet initiale dans l'une des trois langues officielles de l'OEB.

En outre, tout titulaire prêt à autoriser quiconque à utiliser son invention (licence de droit) bénéficiera d'une réduction de 15 % sur les taxes annuelles exigibles après réception de sa déclaration.