Quelle est la structure de la juridiction unifiée du brevet ?

La juridiction unifiée du brevet (JUB) se compose d'un tribunal de première instance décentralisé, avec des divisions locales et régionales situées dans les États membres contractants, d'une division centrale siégeant à Paris, d'une section à Munich et d'une cour d'appel commune siégeant à Luxembourg. Le greffe est situé au siège de la cour d'appel. Le centre de formation des juges se trouve à Budapest ; le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets sera situé à Lisbonne et Ljubljana.

Les chambres de la JUB ont une composition plurinationale et comprennent à la fois des juges qualifiés sur le plan juridique et des juges qualifiés sur le plan technique. La procédure est conçue de manière à ce que les décisions de première instance soient rendues dans un délai d'environ un an à compter du dépôt de l'acte introductif d'instance.