https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/letablissement-des-proces-verbaux-des-procedures-1
Comment l'OEB utilise-t-il cet enregistrement audio pour les procès-verbaux et que devient cet enregistrement par la suite ?
L'enregistrement audio de la procédure orale est utilisé pour produire une transcription de la procédure, qui est ensuite utilisée pour établir le procès-verbal de la procédure orale avec l'aide de l'IA. L'enregistrement audio est automatiquement supprimé après la publication du procès-verbal de la procédure.