Puis-je obtenir une copie de l'enregistrement audio ?

Non. Nous ne mettons pas l'enregistrement audio, ou sa transcription, à la disposition des parties à la procédure. L'enregistrement et la transcription sont utilisés uniquement pour établir le procès-verbal de la procédure orale avec l'aide de l'IA. À ce titre, ils sont considérés comme des documents préparatoires au sens de la règle 144b) CBE et ne sont pas partagés avec les parties ou le public.