https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/letablissement-des-proces-verbaux-des-procedures-8
Les procédures orales ayant lieu dans les locaux de l'OEB font-elles également l'objet d'un enregistrement audio aux fins de l'établissement de procès-verbaux avec l'aide de l'IA ?
Non. Comme l'indique l'article premier, paragraphe 1 de la décision publiée au JO OEB 2025, A32, seules les procédures orales tenues par visioconférence sont enregistrées.