En tant que conseil en brevets ou juriste de Moldavie, comment puis-je demander mon inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB ?
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle l'adhésion de la Moldavie prend effet, à savoir le 1er juin 2026, à condition que vous remplissiez les trois conditions suivantes réunies (article 134(3) CBE) :
Exigence de nationalité
Vous devez posséder la nationalité d'un État partie à la CBE. Une dérogation à cette exigence de nationalité peut être demandée (article 134(7)a) CBE).
Exigence de domicile professionnel / lieu d'emploi en Moldavie
Votre domicile professionnel ou lieu d'emploi doit être situé en Moldavie.
Exigence d'habilitation
Vous devez être habilité(e) à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant l'Office d’État pour la propriété intellectuelle (AGEPI) de la République de Moldavie. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, vous devez avoir agi en Moldavie en tant que représentant(e) à titre habituel pendant cinq ans au moins. Une dérogation à cette exigence peut être demandée si vous apportez la preuve que vous avez acquis d'une autre manière les qualifications requises (cf. article 134(7)b) CBE).
Votre demande d'inscription doit être accompagnée de certificats montrant que vous remplissez les conditions ci-dessus. Des informations détaillées concernant les documents à fournir figurent dans le formulaire 52302 (République de Moldavie – Adhésion à la CBE : Requête en inscription sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets). Le formulaire, accompagné des instructions, est disponible sur la page Options pour les mandataires dans la section Informations juridiques.
Veuillez présenter votre requête à l'aide du formulaire de contact de l'OEB, dans lequel vous pouvez sélectionner et charger votre fichier. Veuillez noter que le service en ligne MyEPO permettant de demander l'inscription sur la liste des mandataires agréés est actuellement réservé aux candidats reçus à l'examen européen de qualification (EEQ).