https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/procedures-orales-sous-forme-de-visioconference-20

Des modifications manuscrites peuvent-elles être déposées pendant la procédure orale au stade de l'opposition sous forme de visioconférence ?

Les Directives E-III, 8.7.3 s'appliquent à la procédure orale au stade de l'opposition sous forme de visioconférence. Le titulaire peut présenter des documents de brevet comportant des modifications manuscrites. Ces documents doivent être déposés sous forme de fichiers PDF et répondre à la norme de l'OMPI concernant le dépôt et le traitement électroniques (Annexe F).

Si la décision intermédiaire de la division d'opposition repose sur des documents non conformes à la règle 49(8) CBE, c'est-à-dire des documents contenant des modifications manuscrites, la division d'opposition invitera le titulaire, dans une notification établie selon la règle 82(2) CBE, à déposer une version du texte modifié qui réponde aux exigences de forme. Cette invitation précisera les paragraphes et/ou revendications modifiés, qui ne répondent pas aux exigences de forme et pour lesquels il convient de produire des paragraphes et/ou revendications de remplacement.

Au lieu de présenter des modifications manuscrites – impliquant de les scanner –, vous pouvez présenter des modifications dactylographiées en utilisant le texte disponible sur le Serveur de publication européen. Voir ce didacticiel.

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