https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/depot-en-ligne-20/documents/quest-ce-que-la-norme-de-lannexe-f
Qu’est-ce que la norme de l’annexe F ?
La norme de l'annexe F indique que tous les documents au format PDF doivent respecter les exigences suivantes :
- ils doivent être compatibles avec la version 1.4 d'Adobe Portable Document Format
- le texte ne doit pas être compressé, pour faciliter la recherche
- le texte ne doit pas être chiffré
- les documents ne doivent pas contenir d'objets incorporés en OLE
- toutes les polices doivent être intégrées avec les licences de distribution correspondantes.
La dernière version du convertisseur PDF Amyuni est protégée par un mot de passe. Pour obtenir celui-ci, veuillez contacter le service à la clientèle.
Catégorie