J'ai effectué un virement SEPA instantané pour acquitter des taxes le dernier jour d'un délai de paiement. J'ai maintenant reçu une notification constatant la perte d'un droit en raison du paiement tardif de ces taxes. Que puis-je faire ?

À l'OEB, la date de paiement est celle à laquelle votre paiement est reçu sur le compte bancaire de l'OEB.

Si vous avez donné un ordre de virement SEPA instantané le dernier jour du délai de paiement, après les heures d'ouverture officielles de votre banque, votre paiement ne peut être comptabilisé sur le compte bancaire de l'OEB que le jour suivant (voir cette FAQ). Cette date étant postérieure à l'expiration du délai de paiement, une notification constatant la perte d'un droit a été émise.

Dans cette situation, vous pouvez présenter une requête au titre de l'article 7(3) du règlement relatif aux taxes (RRT). En vertu de cette disposition, un paiement bancaire peut être considéré comme effectué en temps utile alors qu'il a été reçu sur le compte bancaire de l'OEB après l'expiration du délai. Pour que ce recours s'applique, le paiement doit avoir été exécuté auprès d'un établissement bancaire situé dans un État contractant, ou bien un ordre de virement du montant du paiement doit avoir été donné à un établissement bancaire situé dans un État contractant dans le délai de paiement. De plus, il est nécessaire de produire des preuves attestant que ces conditions sont remplies.

Si vous avez effectué un virement SEPA instantané le dernier jour du délai de paiement, vous pouvez présenter la confirmation de l'ordre comme preuve avec votre requête au titre de l'article 7(3) RRT.