T 0095/83 (Dépôt tardif d'une modification) 09-10-1984

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est par conséquent recevable.

2. De l'avis de la Chambre, il n'est pas nécessaire de prendre en considération une antériorité autre que les deux documents britanniques GB-A-944 921 et GB-A-944 230. Pour ce qui est de savoir lequel de ces deux documents se rapproche davantage de l'objet du brevet attaqué, il y a lieu de garder en mémoire que tous deux traitent d'un ensemble d'étanchéité en forme de cuvette ayant un fond circulaire ressemblant à un disque, qui constitue la base annulaire, et une lèvre annulaire d'étanchéité évasée. Le document GB-A-944 230 décrit en outre une pluralité de rainures circulaires espacées le long de la partie tronconique extérieure de la lèvre qui, après montage, s'ajuste dans la surface opposée de l'alésage du cylindre. Il est dit de cet agencement qu'il s'applique à la zone d'étanchéité proprement dite de manière à réduire la friction en déplacement axial ainsi qu'une usure anormale, de même que le collage et le coulissement successifs du joint qui provoquent un broutage des freins.

L'objet du brevet litigieux consistant également à éviter de tels inconvénients par des mesures appliquées de façon analogue à la zone d'étanchéité proprement dite, la Chambre suit les titulaires du brevet dans leur argumentation suivant laquelle aux fins d'appréciation de la nouveauté, l'antériorité GB-A-944 230 est plus pertinente que le document GB-A-944 921, lequel ne décrit pas, en fait, une rainure limitée avec précision à la surface d'étanchéité.

3. La cuvette d'étanchéité selon le document GB-A-944 230 ne décrit pas une rainure circonférentielle unique prévue dans la surface d'étanchéité, non plus qu'une rainure particulière dans cette surface épousant la forme de la rainure en V telle qu'elle est définie dans la partie caractérisante de la revendication 1 du titulaire du brevet.

Cela vaut également pour l'antériorité GB-A-944 921, car la Chambre ne peut suivre les requérants lorsqu'ils affirment que le sommet de la rainure définie par les parties de ligne rectiligne conique et cylindrique serait inévitablement situé dans une zone à l'extérieur de la surface cylindrique définie par la base.

Par conséquent, la Chambre ne voit aucune raison de douter de la nouveauté dos éléments de la revendication 1.

4. Il convient d'examiner maintenant si le dispositif selon la revendication 1 implique une activité inventive. Les points suivants se dégagent:

4.1. Selon le brevet litigieux, le problème qui sous-tend l'invention réside dans la présence d'une cuvette d'étanchéité pour dispositif à cylindre et piston hydraulique, qui assure un fonctionnement harmonieux et régulier et peut maintenir de l'huile de lubrification sur la surface coulissante (c'est-à-dire d'étanchéité). Ce problème est dû aux inconvénients observés dans le dispositif le plus pertinent compris dans l'état de la technique, qui comporte une pluralité de rainures semi-circulaires laissant des zones entre elles (doc. GB-A-944 230) qui conduisent à une concentration de la pression de contact et donc à une plus grande résistance de frottement et à une entrave à l'obtention d'un coussin de lubrification efficace.

4.2. La solution donnée à ce problème par le présent brevet consiste à prévoir une seule rainure en forme de V à un emplacement tel que défini dans la partie caractérisante de la revendication 1.

Selon les titulaires du brevet, cette solution repose sur l'idée d'obtenir une libération de la pression dans la zone de pression de contact maximal qui permette la formation d'un film de lubrification sans avoir à conserver l'évidement ou interstice disponible initialement entre la surface d'étanchéité déformée de la lèvre d'étanchéité après montage et la surface à lubrifier. Ce principe prétendument nouveau serait basé sur la reconnaissance du fait que, lors de la sollicitation d'une surface d'étanchéité rainurée en V par déformation élastique mettant cette surface en contact avec la surface de paroi coopérante à rendre étanche, une zone à pression de contact réduite se crée qui, du moins les titulaires du brevet l'affirment, suffit à fournir un film ou un coussin de lubrification adéquat.

4.3. Toutefois, cette idée a déjà été suggérée à l'homme du métier avant la date effective du dépôt de la demande par les titulaires du brevet, dans le document GB-A-944 921, qui décrit un joint comportant une base annulaire avec une surface extérieure cylindrique destinée à se déplacer axialement par rapport à un alésage dans lequel il est monté. Lorsque le joint est à l'état libre, il y a un rebord tronconique périphérique s'évasant vers l'extérieur suivant un angle obtus formant une rainure en V, mais le rebord peut se déformer élastiquement, de sorte que la surface extérieure devient cylindrique lors du montage, lorsqu'elle vient en contact avec la surface intérieure correspondante du cylindre, jusqu'à l'extrémité libre du rebord (page 1, lignes 22-28). Cette déformation élastique du rebord amène inévitablement un certain jeu ou interstice, c'est-à-dire une zone de libération de la pression dans la partie d'intersection des deux surfaces annulaires contiguës formant la rainure, comme cela a été décrit sous forme d'un interstice exagéré que l'on peut remarquer sur la figure 2, ce qui rend possible la formation d'un coussin de lubrification. Par conséquent, la production d'une zone de libération de la pression par déformation d'une rainure initialement en V a déjà été suggérée par cette antériorité et il importe peu que cet attribut fonctionnel ait été ou non expressément décrit, dans la mesure où pour un homme du métier versé dans le domaine des joints élastiques, cette idée apparaît immédiatement à la lecture du document (cE. décision T 06/80, JO de l'OEB n° 10/81, p. 434).

4.4. Les arguments avancés par les titulaires du brevet lors de la procédure orale, suivant lesquels on ne saurait discerner aucune rainure en forme de V au sens de l'invention dans le document GB-A-944 921 ne sont pas convaincants, car les titulaires du brevet ne sont pas en mesure de réfuter l'existence d'une libération de la pression dont l'origine ne peut être qu'un interstice ou une rainure, même de dimensions très réduites. Ils tablent uniquement sur le fait que la rainure n'est pas limitée à la surface d'étanchéité réelle du rebord. Il convient toutefois d'écarter un tel raisonnement comme non fondé, les titulaires du brevet ne parvenant pas à définir la limite de l'extension de la rainure, ce qui s'explique aisément lorsqu'on examine les modes de réalisation illustrés dans les figures 15 et 16 du brevet, où la rainure en V s'étend également jusqu'à l'extrémité frontale de la base.

4.5. En bonne logique, dès lors que les incovénients d'une pluralité de rainures dans la surface d'étanchéité du rebord ont été reconnus, l'homme du métier tirera profit des enseignements du document GB-A-944 921 et bénéficiera de la proposition d'utiliser, au lieu d'une pluralité de rainures, une seule rainure à angle obtus en forme de V, exempte de zones inadéquates, pour améliorer encore la lubrification du joint conformément au document GB-A-944 230 en plaçant une telle rainure à la surface d'étanchéité. Et si l'on considère cela comme logique alors, selon l'avis de la Chambre, la détermination optimale des dimensions, de la forme et de l'emplacement qu'il convient de donner à une rainure unique en V ne soulève aucune difficulté insurmontable pour l'homme du métier, d'autant moins que le document GB-A-944 230 décrit déjà un groupe de rainures qui commence à l'extrémité libre du rebord et se termine à proximité du point où la lèvre tronconique rejoint la partie de la surface cylindrique annulaire à la base.

Quant à l'emplacement du sommet (c), autre caractéristique revendiquée, il est également évident qu'il n'y aurait aucune raison de s'écarter du domaine de profondeur indiqué dans cette citation (0,025-0,050 mm) pour déterminer la profondeur maximale de la rainure unique. L'homme du métier choisira une profondeur dans cet ordre de valeurs, ce qui, avec un rebord prononcé s'évasant vers l'extérieur, conduit à un fond restant nécessairement dans une zone à l'extérieur du diamètre (imaginaire) de la paroi à rendre étanche.

Par conséquent, la Chambre ne saurait souscrire à la position adoptée par la Division d'opposition dans sa décision, à savoir que la façon évidente d'éviter une usure anormale des zones intermédiaires consisterait à augmenter leur longueur axiale, ce qui s'écarte de l'invention. Un tel point de vue ne concorde pas avec l'interprétation correcte du document GB-A-944 921 qui a été indiquée plus haut. La Chambre conclut que, pour l'homme du métier, les éléments de la revendication 1 sont par conséquent évidents (article 56 CBE).

4.6. Les titulaires du brevet font valoir en outre que si le joint selon le document GB-A-944 921 produit nécessairement, comme l'affirme le rapporteur et comme le conteste la requérante, une zone de libération de la pression dans la partie où les surfaces cylindrique et conique se rejoignent, alors toute autre mesure permettant d'améliorer la lubrification, telle la présence d'une pluralité de rainures comme proposé par le document GB-A-944 230 n'aurait pas de sens. Cela ne saurait toutefois être admis, car le déplacement de la zone de libération pour la faire passer de l'endroit représenté dans le document GB-A-944 921 à un endroit où s'exerce la pression maximale, c'est-à-dire entièrement dans le rebord d'étanchéité, améliorerait nettement l'effet de la lubrification et se justifierait donc.

4.7. D'après la requérante, il doit exister aussi, dans le dispositif décrit dans le document GB-A-944 230, un film de lubrification ayant une efficacité semblable à celle produite par l'invention. Pour arriver à cette conclusion, elle s'est fondée sur les résultats indiqués à la figure 4, où les courbes sont tracées sur la base d'une comparaison directe avec des joints standard aux lèvres régulières. On peut en déduire que les forces nécessaires pour provoquer le mouvement d'application des freins et pour le maintenir ensuite avec un moindre niveau de résistance ont subi une réduction d'environ 50, d'où il résulte qu'on évite le collage-patinage et qu'on obtient un fonctionnement régulier du piston. Ces résultats, la Chambre le reconnaît pleinement, n'auraient jamais été obtenus sans un film de lubrification approprié. Si l'on considère maintenant les courbes représentées sur la figure 4 du brevet litigieux, qui sont également basées sur une comparaison directe avec un joint d'étanchéité à lèvre régulière, tel que la cuvette d'étanchéité classique du type SAE représentée sur la figure 2 du brevet, il en ressort facilement qu'il n'y a pas de différence importante en ce qui concerne la valeur de la réduction de la force de frottement conférée à la cuvette d'étanchéité selon les caractéristiques de l'invention. Par conséquent, une évaluation objective des résultats respectivement donnés sur la figure 4 montre clairement que la réduction de la force de frottement et en outre l'élimination du phénomène de collage-patinage imputée à la rainure en forme de V prônée par les titulaires du brevet sont simplement marginales et que par conséquent l'élimination des zones n'améliore que de façon négligeable la formation d'un coussin ou film de lubrification efficace.

4.8. Compte tenu de ces faits, considérés conjointement avec ceux soulignés à la page 2, lignes 24-35 du document GB-A-944 230, la Chambre considère comme établi que la pluralité de rainures contenue dans l'état de la technique contribue presque aussi efficacement à l'amélioration des performances de la cuvette d'étanchéité que la rainure unique de l'invention, Ainsi, il n'est pas possible d'apprécier avec précision le progrès technique qui aurait été réalisé. Bien que, conformément à l'article 52 de la CBE, un tel progrès ne constitue pas une condition de brevetabilité, il pourrait néanmoins être considéré favorablement au point de vue de la non-évidence s'il est prouvé qu'il est important. Cela n'a toutefois pas été établi en l'espèce par les titulaires du brevet.

Il s'ensuit que les titulaires du brevet ne peuvent tirer des résultats des tests comparatifs indiqués dans le brevet litigieux aucun argument en faveur d'une activité inventive.

4.9. Pour les raisons qui viennent d'être énoncées, les éléments de la revendication 1 n'impliquent pas l'activité inventive requise à l'article 56 de la CBE et cette revendication ne peut être maintenue, eu égard à l'article 52(1) de la CBE.

5. Les revendications 2 à 6 dépendent de la revendication 1. Etant donné qu'elles ont pour objet des modes de réalisation particuliers de l'invention selon la revendication 1 qui est rejetée, elles ne sont pas non plus admissibles. Les titulaires du brevet n'ont pas demandé à titre subsidiaire qu'elles soient considérées séparément, et les arguments du rapporteur, formulés dans une communication, selon lesquels aucune d'entre elles n'introduit une caractéristique susceptible de mettre en relief l'activité inventive qu'impliqueraient les éléments de la revendication 1, n'ont pas été réfutés par les titulaires du brevet.

6. En ce qui concerne la demande subsidiaire tendant à voir modifier la revendication 1 d'un point de vue purement rédactionnel, il va de soi que tous les arguments développés précédemment quant à l'absence d'activité inventive constatée dans la revendication 1 s'appliquent également à la revendication 1 ainsi modifiée. Par conséquent, la revendication 1 modifiée n'est pas davantage admissible.

7. Dans la revendication 1 modifiée, présentée à titre très subsidiaire au début de la procédure orale qui s'est déroulée devant la Chambre, l'essentiel de l'invention n'est plus constitué par une rainure unique maintenue dans le joint mobile dans la position de montage sous forme d'un interstice de faible dimension destiné à retenir l'huile de lubrification, mais par une rainure unique qui ne se présente pas comme telle lorsque le joint est monté, tout en assurant une libération de la pression destinée à provoquer la formation d'un coussin ou film de lubrification. Bien que les titulaires du brevet aient allégué dans leurs conclusions que l'invention du brevet devait être considérée comme dotée d'une zone de libération de la pression ne nécessitant pas un évidement lorsque la cuvette d'étanchéité est installée, la Chambre et la requérante n'avaient aucune raison de s'attendre à ce qu'une nouvelle revendication spécifiquement axée sur ce principe serait présentée pendant la procédure orale aux fins de décision.

8. Dans les "Instructions à l'usage des parties aux procédures de recours et de leurs mandataires" publiées au JO de l'OEB n° 6/1981, p. 176, point 2.2 et republiées récemment avec une note qui s'applique mutatis mutandis aux recours dans les procédures d'opposition (voir JO de l'OEB n° 8/1984, p. 376), les Chambres de recours ont précisé que dans le cas où l'on souhaite apporter des modifications à la description, aux revendications ou aux dessins d'une demande de brevet ou d'un brevet, elles doivent être présentées "dans les plus brefs délais". Les demandeurs et les titulaires de brevet sont expressément mis en garde, dans le point mentionné, contre la possibilité que la Chambre compétente ne tienne pas compte de modifications qui n'ont pas été présentées en temps voulu, avant la date fixée pour les débats oraux. Afin de dissiper tout doute à ce sujet dans l'avenir, la Chambre saisit cette occasion pour dire que c'est uniquement dans des circonstances très exceptionnelles, justifiant sans ambiguïté la modification et son dépôt tardif, que la Chambre de recours examinera éventuellement le bien-fondé d'une modification qui n'a pas été présentée en temps utile, c'est-à-dire avant l'ouverture de la procédure orale. Il n'y avait apparemment pas, en l'espèce, de raison justifiant la tardiveté du dépôt de la modification demandée. La Chambre constate que les dernières conclusions des titulaires du brevet auxquelles la modification pourrait être rapportée ont été déposées le 6 juin 1984, soit plus de trois mois avant l'audience. Elle observe en outre, accessoirement, qu'il n'apparaît pas que la modification recherchée, même si elle était par ailleurs admissible, aurait pu remédier au défaut qui, selon la Chambre, doit nécessairement conduire à la révocation du brevet.