5.2. Notion de caractère technique dans la jurisprudence

Même dans leurs décisions majeures (G 3/08 date: 2010-05-12, G 2/07, G 1/19), les chambres de recours ne définissent pas explicitement ce qu'elles entendent par la notion de caractère technique. La CBE n'exclut pas de la brevetabilité les inventions présentant un ensemble de caractéristiques techniques combinées avec des caractéristiques non techniques. Elle n'exige pas non plus une pondération des caractéristiques techniques et non techniques. Si l'invention définie dans la revendication fait appel à des moyens techniques, elle peut donner lieu à délivrance d'un brevet, dès lors qu'elle satisfait aux conditions de la brevetabilité énoncées aux art. 52 à 57 CBE (T 26/86). Dans la décision G 1/19, la Grande Chambre de recours a considéré qu'une méthode faisant intervenir des moyens techniques constitue une invention au sens de l'art. 52(1) CBE. Cette approche a parfois été appelée l'approche "any technical means" (tout moyen technique) ou "any hardware" (tout matériel) (G 3/08 date: 2010-05-12).