3.4. Obligation de confidentialité
3.4.13 Notaire
Dans l'affaire T 1553/06, la chambre a indiqué qu'un notaire n'était pas une personne du public. La chambre ayant considéré que le notaire n'était pas habilité à divulguer le contenu du document en cause, la question de savoir s'il possédait les connaissances techniques pour comprendre ce contenu n'avait aucune importance.