5.2. Identité du demandeur

Dans l'affaire T 5/05, la chambre a souligné que la priorité ne pouvait s'appuyer que sur des demandes antérieures déposées par l'auteur de la demande de brevet européen ou par son prédécesseur en droit. Elle a ajouté que seules de telles demandes pouvaient satisfaire à l'autre exigence, qui découle de l'art. 87(4) CBE 1973, selon laquelle une demande donnant naissance au droit de priorité doit être la première demande du demandeur ou de son prédécesseur en droit en ce qui concerne l'invention. L'inventeur est sans importance en l'occurrence. Les demandes issues de demandeurs différents s'opposent en tant qu'état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE 1973 ou, le cas échéant, de l'art. 54(3) CBE 1973.

Dans l'affaire T 788/05, la propriétaire était codemandeur pour une demande européenne antérieure D1 ayant une date de priorité plus ancienne que celle du brevet en cause. La chambre a constaté que le terme "celui" à l'art. 87(1) CBE 1973 (ou "le demandeur" à l'art. 88(1) CBE 1973) impliquait que le déposant de la "première demande" ("dépôt antérieur" à l'art. 88(1) CBE 1973) et le déposant de la demande ultérieure, pour laquelle le droit de priorité était revendiqué, soient la même personne. Dans le cas de D1, le droit de priorité appartenait simultanément aux deux codemandeurs désignés, à moins que l'un d'eux ne décide de transférer son droit à l'autre qui deviendrait alors son ayant-cause, et ce avant le dépôt de la demande ultérieure. Aucune preuve d'un tel transfert n'avait été présentée. La demande en cause n'ayant été déposée que par un seul demandeur, D1 ne pouvait représenter la "première demande" au sens de l'art. 87(1) CBE 1973. Voir également T 2360/19 dans le présent chapitre au point II.D.2.6.

Dans l'affaire T 1933/12, la demande qui avait donné lieu à la délivrance du brevet, avait été déposée par les propriétaires du brevet A1 et A2 et revendiquait la priorité de D0 également déposé par A1 et A2. Avant le dépôt de D0, A2 avait toutefois déposé la demande D1 dont la priorité n'était pas revendiquée mais qui divulguait incontestablement un engrenage conformément à la revendication 1 en cause. Les propriétaires ont fait valoir que D1 ne pouvait pas être considérée comme la première demande au sens de l'art. 87 CBE. Puisqu'A2 était le déposant unique de D1, il n'y avait pas identité de demandeur par rapport au brevet en cause.

La chambre n'a pas partagé ce point de vue. L'art. 87(1) CBE n'exclut pas que l'auteur (unique) d'un premier dépôt puisse partager son droit de priorité avec un tiers en déposant conjointement avec ce dernier une demande ultérieure, mais il exige que l'auteur du premier dépôt – ou son ayant-cause – figure parmi les demandeurs qui effectuent le dépôt ultérieur revendiquant la priorité. Dans ce cas, si la demande ultérieure n'a été déposée qu'avec un seul demandeur supplémentaire, il n'est pas nécessaire de prouver que le droit de priorité a été transféré à ce dernier. Dans l'affaire en question, le déposant unique A2 de la demande D1 était également l'un des déposants de la demande ayant abouti à la délivrance du brevet, de sorte que D1 était la première demande (art. 87(1) CBE). Il importe surtout de noter que l'identité de l'inventeur n'est pas pertinente au regard de l'art. 87 CBE, lequel, aux fins de la revendication du droit de priorité, se réfère au demandeur (T 5/05). Voir également dans le présent chapitre II.D.2.5.

Dans les affaires T 788/05 et T 1933/12, antérieures à G 1/22 et G 2/22 (voir dans ce chapitre II.D.2), le(s) demandeur(s) de la demande en litige ne revendiquai(en)t pas la priorité de la demande antérieure, dont les opposants soutenaient qu'elle était la "première demande" (comparer avec les affaires dans ce chapitre II.D.2).