a) Principes

L'art. 69 CBE et son protocole interprétatif doivent être appliqués dans les procédures devant l'OEB chaque fois qu'il est nécessaire de déterminer la protection conférée. Dans ce contexte, le droit national des États contractants relatif à la contrefaçon n'a pas à être pris en considération. Au contraire, la protection conférée par un brevet est déterminée par la teneur des revendications et notamment par les catégories de revendications et leurs caractéristiques techniques, conformément à l'art. 69(1) CBE et à son protocole interprétatif (G 2/88, JO 1990, 93 ; voir aussi p. ex. T 81/03, T 547/08, T 1832/17 et T 970/17, qui font toutes référence à la décision G 2/88, ainsi que le chapitre II.E.2.3.1b)).