c) Cas où il n'a pas été introduit de nouvelles revendications ou de documents pertinents

Dans l'affaire T 195/84 (JO 1986, 121), le requérant (titulaire du brevet) avait objecté, lors de la procédure orale, qu'il n'avait pu répondre aux nouveaux motifs qui avaient été présentés au sujet de l'activité inventive. La chambre n'a pas suivi le requérant sur ce point, car il connaissait l'existence d'un tel état de la technique. Il avait donc eu le temps nécessaire pour réfléchir à cet état de la technique. En outre, il n'avait pas demandé un délai supplémentaire et n'avait pas sollicité de renvoi.

Lors de la procédure orale qui avait eu lieu, dans l'affaire T 327/92, devant la division d'opposition, celle-ci s'était appuyée à l'encontre d'une revendication principale modifiée sur un document représentant l'état de la technique le plus proche qui n'avait été cité dans le cadre de l'opposition qu'à l'encontre d'une revendication dépendante. La chambre n'a pas considéré que cela constituait un vice substantiel de procédure, étant donné que le titulaire du brevet était en présence d'un document qui avait toujours fait partie de l'opposition, et qu'il avait pu l'examiner plus avant pendant la procédure orale.