3.1.1 Droit à une procédure orale même après réception d'une notification au titre de la règle 71(3) CBE

Dans l'affaire T 556/95 (JO 1997, 205), la chambre a estimé que le pouvoir d'appréciation dont disposait la division d'examen pour accepter ou non que des modifications soient apportées jusqu'à la décision de délivrance du brevet ne signifiait toutefois pas qu'elle disposait d'un pouvoir d'appréciation pour rejeter une requête visant à la tenue d'une procédure orale consacrée à l'examen de telles modifications. La division d'examen doit exercer le pouvoir d'appréciation prévu à la règle 86(3) CBE 1973 de façon à respecter les dispositions de l'art. 116(1) CBE lorsqu'une partie a demandé à apporter des modifications après avoir reçu la notification visée à la règle 51(6) CBE 1973 (équivalant en substance à la règle 71(3) CBE). La Grande Chambre de recours – qui avait formulé dans sa décision G 7/93 (JO 1994, 775) des recommandations quant à la manière dont la division d'examen devait exercer le pouvoir d'appréciation – ne pouvait par le biais de ces recommandations limiter l'application de l'art. 116(1) CBE.