5.8. Requête en procédure orale en réponse à une notification

Dans l'affaire T 1382/04, le requérant avait été invité, conformément à la règle 100(2) CBE, à présenter ses observations sur la notification de la chambre. Il avait été informé que, faute de réponse à cette invitation dans les délais, la demande serait réputée retirée (règle 100(3) CBE). Le requérant n'avait pas présenté d'observations sur le fond concernant la notification de la chambre, mais avait déposé une requête en procédure orale. La chambre a estimé que la requête en procédure orale constituait une réponse évitant l'application de la fiction du retrait en vertu de la règle 100(3) CBE. De même, la chambre a indiqué, dans la décision T 861/03, qu'une requête en procédure orale pouvait constituer une réponse valable à une notification au titre de l'art. 96(2) CBE 1973 (désormais art. 94(3) CBE).