7.4.3 Effet non contraignant pour les chambres de la notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR 2007 ou de l'article 15(1) RPCR

Dans l'affaire T 1635/13, la chambre a estimé qu'il était clairement indiqué dans la notification de la chambre que celle-ci exprimait l'avis "préliminaire et non contraignant" de la chambre en vue de rationaliser et de préparer la procédure orale. Par conséquent, il allait de soi que la chambre pourrait, pour une raison ou pour une autre, parvenir dans la suite de la procédure, et en particulier durant la procédure orale, à une évaluation différente des faits et moyens présentés. Une telle réévaluation ne constituait en soi ni un motif suffisant pour admettre des requêtes présentées ultérieurement, ni un vice fondamental de procédure (voir R 3/09). Voir aussi T 614/89 (en corrélation avec l'art. 11(2) RPCR 1980), T 2006/13.

Pour des décisions relatives à l'art. 15(1) RPCR, voir les chapitres V.A.4.5.4h) "Modification de l'opinion provisoire de la chambre" (voir en particulier T 995/18).