8.3.4 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la décision G 1/21 et avant la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres des recours

Après la publication du dispositif de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 (16 juillet 2021) et, ultérieurement, de ses motifs (28 octobre 2021), les chambres se sont référées à l'un ou l'autre (en particulier aux points 47 à 51 des motifs) lorsqu'elles ont décidé du format de la procédure orale. Dans la plupart des décisions, les chambres ont confirmé qu'en cas d'urgence générale, la tenue d'une procédure orale par visioconférence sans le consentement d'une partie était conforme à la décision G 1/21 date: 2021-07-16 et à l'art. 15bis(1) RPCR (voir par ex. T 758/20, T 1158/20). Quelques-unes de ces décisions concernaient également l'opposition selon laquelle il y avait une violation de l'art. 113 CBE (cf. p. ex. R 12/22, T 250/90, T 1624/20). Pour plus d'informations concernant le droit d'être entendu, voir le chapitre III.B.2.7. "Le droit d'être entendu pendant la procédure orale".

Les chambres ont également énoncé que tenir une procédure orale en présentiel sans l'accord d'une partie était conforme à G 1/21 date: 2021-07-16 (T 1198/17, T 2303/19).

Certaines chambres ont dû répondre aux allégations des parties quant à l'absence ou l'existence d'une situation d'urgence générale (voir par ex. T 2303/19, T 758/20, T 1158/20). Dans certaines décisions, la procédure orale par visioconférence a été considérée comme une alternative équivalente aux procédures orales en présentiel (T 758/20, T 1158/20). D'autres questions, par ex. les aspects techniques de la visioconférence (T 250/19, T 758/20, T 1158/20) et l'applicabilité de considérations énoncées dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16 à la procédure d'opposition (T 1041/21), ont également été abordées dans la jurisprudence.