5. Signification de la décision au titre de la règle 111(1) CBE

Conformément à la règle 111(1) CBE, une décision prise dans le cadre d'une procédure orale est ensuite formulée par écrit et signifiée aux parties. La date de la signification est la date pertinente pour la formation du recours (art. 108 CBE et règle 111 CBE). Est applicable la fiction de signification prévue à la règle 126(2) CBE, par laquelle la pièce est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue (cf. communiqué de l'OEB relatif aux modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets, JO 2022, A114, et communiqué de l'OEB concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE, JO 2023, A29). S'agissant de la jurisprudence en matière de significations, voir le chapitre III.S. "Significations".