b) Désignations et abréviations erronées  

Dans l'affaire T 870/92 du 8 août 1997 date: 1997-08-08, la chambre a clarifié que lorsque l'indication du nom d'une personne morale ne correspond pas entièrement à sa désignation officielle (règle 26(2)c) CBE 1973 et règle règle 61bis CBE 1973 ; règle 41(2)c) et règle 86 CBE), cela ne signifie pas pour autant que l'opposition est irrecevable. Il convient de distinguer une indication inexacte, mais suffisante pour établir l'identité d'une partie, de l'absence de telles indications. Un nom erroné peut être corrigé à tout moment (règle 88, première phrase CBE 1973 ; cf. règle 139, première phrase CBE ; cf. également T 828/98 et T 719/09).

En principe, l'utilisation d'une abréviation en lieu et place du nom complet d'une personne morale ne rend pas une opposition irrecevable, à condition que l'identité de la partie puisse être établie. S'agissant de l'identité de l'opposant GSK Biologicals (sis en Belgique) dans l'affaire T 1034/08, la chambre n'avait pas de motifs raisonnables de douter que GSK soit bien l'abréviation de GlaxoSmithKline. Étant donné que le droit belge des sociétés autorise la coexistence de plusieurs raisons sociales et que GlaxoSmithKline Biologicals est le seul nom principal de l'entreprise, la chambre est arrivée à la conclusion que l'abréviation GSK Biologicals ne constituait pas une désignation erronée de l'opposant.

Dans la décision T 1893/22, la chambre a entériné l’analyse de la division d’opposition dans sa décision selon laquelle le fait qu’un moyen invoqué soit soumis par lettre à en-tête de la société indiquant l’ancienne forme juridique (SASU) ne remettait pas en cause son avis que le changement de forme juridique de l’opposant de l’époque de SASU à SARL indiquait uniquement un changement de nom, puisque la lettre avait été envoyée à une date proche de celle du changement de la forme juridique et que l’on aurait pu ne pas avoir encore actualisé le papier à en-tête de la société ou utiliser l’ancien pied de page par inadvertance. Une lettre envoyée 10 jours plus tard comportait la mention SARL dans le pied de page.