11. Remboursement de la taxe de recours
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Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
V. Procédures devant les chambres de recours
A. Procédure de recours
11. Remboursement de la taxe de recours
11.7. Le remboursement doit être équitable
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11.7. Le remboursement doit être équitable
Vue d'ensemble
11.7. Le remboursement doit être équitable
11.7.1 Lien de causalité entre le vice substantiel de procédure et la formation du recours
11.7.2 Comportement du requérant
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