b) Remboursement considéré comme équitable

Dans la décision T 281/03 du 17 mai 2006 date: 2006-05-17, la chambre a estimé que le remboursement de la taxe de recours était équitable bien que le requérant ait en permanence retardé jusqu'au dernier moment le traitement de la question de l'activité inventive. La chambre a fait remarquer qu'il fallait éviter, autant que possible, d'attendre le dernier moment de la procédure d'opposition pour donner le détail de l'argumentation sur la question de l'activité inventive soulevée dans l'acte d'opposition, car cela créait une situation inattendue pour les autres parties et la division d'opposition. Cependant, la chambre a fait observer que l'affaire en question était spéciale, non seulement en ce que l'argument relatif à l'activité inventive était fondé sur le même document que l'argument relatif à la nouveauté, mais également en ce que la nouveauté des caractéristiques dépendait de la manière dont le document D1 était interprété dans son ensemble. La chambre a estimé qu'il n'était ni efficace d'attendre d'un opposant qu'il fournisse une multitude d'arguments spéculatifs couvrant chaque possibilité, ni raisonnable d'exiger formellement que soit produit au moins un argument, qui pourrait se révéler complètement faux.