a) Recours formé par la mauvaise société

Dans l'affaire T 340/92, le requérant était une société qui avait manifestement été indiquée par erreur dans l'acte de recours, au lieu d'une filiale qui était l'opposant véritable. Le requérant véritable était la seule partie à laquelle le rejet de l'opposition faisait grief, et il pouvait être facilement identifié par son mandataire qui était nommé dans le dossier de recours. La chambre a estimé qu'il pouvait être remédié à cette irrégularité au titre de la règle 65(2) CBE 1973 (règle 101(2) CBE). Voir également T 875/06.

Cependant, si le recours est formé par une partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit mais que les motifs du recours sont déposés par une autre société qui n'est pas partie à la procédure d'opposition, le recours ne peut pas être jugé recevable, ceci à plus forte raison si la société en question n'est pas lésée par l'issue de cette procédure. Aucune disposition n'ayant été adoptée dans le règlement d'exécution au titre de l'art. 133(3), dernière phrase CBE 1973, la CBE 1973 ne permet pas la représentation d'une personne morale par l'employé d'une autre personne morale apparentée économiquement, qui ne peut donc pas déposer le mémoire exposant les motifs du recours pour le compte de l'autre (T 298/97, JO 2002, 83).

Selon la décision G 1/12 (JO 2014, A114), l'identité du requérant, à savoir de la personne admise à former le recours, doit être établie au plus tard à l'expiration du délai de deux mois prescrit à l'art. 108, première phrase CBE (cf. règle 101(1) CBE). Sous réserve de certaines conditions, une erreur relative à l'indication de l'identité peut être corrigée au titre de la règle 101(2) CBE (pour en savoir plus, voir le chapitre V.A.2.5.2).