a) Questions non tranchées en première instance, qui deviennent cependant pertinentes durant ou suite à la procédure de recours

L'objectif principal de la procédure de recours étant de donner à une partie déboutée la possibilité de contester le bien-fondé de la décision, les chambres ont normalement envisagé de renvoyer l'affaire en vertu de l'art. 111(1) CBE dans le cas où des questions essentielles relatives à la brevetabilité de l'objet revendiqué n'avaient pas encore été examinées et tranchées par l'instance du premier degré. Cela vaut tant pour les procédures ex parte que pour les procédures inter partes.

Les chambres envisagent en particulier de renvoyer l'affaire lorsque l'instance du premier degré rend, à l'encontre d'une partie, une décision portant uniquement sur une question spécifique qui est décisive pour l'affaire, et qu'elle laisse en suspens les questions qui n'étaient pas déterminantes ou pour lesquelles des observations auraient constitué des opinions incidentes. Cela peut être le cas lorsque, en première instance, une objection particulière détermine le sort de la demande ou du brevet ; dans de tels cas, l'instance du premier degré n'examine pas nécessairement les éventuelles objections supplémentaires. Celles-ci peuvent toutefois devenir pertinentes lorsque, au stade du recours, l'objection considérée comme décisive durant la procédure en première instance est levée ou que la chambre annule la décision sur ce point (cf. p. ex. T 986/16).

Dans plusieurs décisions correspondantes, les chambres ont jugé qu'il y avait par conséquent des raisons particulières au sens de l'art. 11 RPCR de renvoyer l'affaire, étant donné qu'elles auraient dû autrement examiner ces objections pour la première fois.

Cette pratique existante répond à l'objectif premier de la procédure de recours, à savoir une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée, au sens de l'art. 12(2) RPCR . Les chambres ont à maintes reprises souligné que l'art. 11 RPCR doit être interprété à la lumière de l'art. 12(2) RPCR , qui prévoit que l'objet premier de la procédure de recours est une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (T 731/17). Ce principe ne serait pas respecté si la chambre devait réaliser un examen complet de la demande ou du brevet (T 1966/16 ; cf. également T 547/14, T 275/15, T 1077/17, T 1508/17, T 2519/17 et T 3218/19).

Dans les affaires présentées dans les sous-chapitres suivants, il existait des raisons particulières qui justifiaient le renvoi à l'instance du premier degré.