2.5.4 Suspension de la procédure de recours suite à une saisine

Il résulte de l'art. 112(3) CBE que la procédure devant la chambre à l'origine de la saisine est suspendue jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait statué. La procédure devant d'autres chambres de recours peut également être suspendue.

Dans la décision T 417/22 du 7 juillet 2025, la chambre a précisé que, si les circonstances s'y prêtent, le fait de suspendre la procédure compte tenu d'une saisine déjà en instance constitue une alternative légitime à la présentation par la chambre de sa propre saisine. À ce titre, cette possibilité est implicitement couverte par l'art. 21 RPCR comme procédure juridiquement correcte lorsqu'une chambre envisage de s'écarter d'une interprétation de la CBE donnée dans une décision antérieure ou un avis antérieur de la Grande Chambre de recours (voir aussi le présent chapitre V.B.2.5.1).

Dans l'affaire T 426/00 du 27 juin 2003 date: 2003-06-27, la chambre était appelée à répondre à des questions qui étaient identiques à des questions en instance devant la Grande Chambre de recours (au sujet de l'art. 123(2) CBE, disclaimers). Eu égard à la nécessité d'assurer une application uniforme du droit conformément à l'art. 112 CBE et de se conformer à l'esprit de l'art. 16 RPCR 1980 (art. 21 RPCR ; cf. le présent chapitre, V.B.2.3.7), la chambre a suspendu la procédure de recours afin de ne pas anticiper l'appréciation de ces questions par la Grande Chambre de recours.

Dans l'affaire T 1875/07, la chambre a certes considéré l'invention comme brevetable au titre de l'art. 52(2) CBE, mais elle a estimé que l'objet revendiqué n'était pas inventif. Une saisine concernant l'art. 52(2) CBE était en instance devant la Grande Chambre de recours. Selon la chambre, le fondement juridique du rejet d'une demande détermine uniquement les motifs de la décision, et non la décision en tant que telle. Étant donné que la procédure de recours ne dépendait pas entièrement de l'issue de la saisine, la chambre a rejeté la requête en suspension de la procédure (cf. également T 787/06, T 1044/07 et T 1961/09).

Dans l'affaire T 1021/23, la chambre n'a pas suspendu la procédure de recours. Elle a considéré que la possibilité que la décision G 1/24 (JO 2025, A60) soit pertinente pour l'affaire en cause n'était qu'hypothétique. En outre, il ne serait pas approprié de suspendre toutes les procédures dans lesquelles une interprétation des revendications est nécessaire. Toute considération relative à la suspension de la procédure dans l'affaire en cause devait être mise en balance avec l'économie de la procédure, celle-ci ayant été accélérée en raison de procédures parallèles devant les juridictions nationales, et la requête du requérant de ne pas suspendre la procédure.

Dans l'affaire T 2116/22, la chambre a estimé qu'une application stricte de l'approche adoptée dans l'affaire T 166/84 (JO 1984, 489 ; voir le présent chapitre, V.B.2.5.3) priverait de fait une chambre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit de décider de la suspension de la procédure. Ce pouvoir d'appréciation était toutefois la conséquence inévitable de l'absence de base juridique permettant d'exiger d'une chambre qui n'avait pas soumis les questions pertinentes à la Grande Chambre de recours qu'elle suspende la procédure. La chambre a conclu que, même si l'approche stricte de la décision T 166/84 était appliquée à l'affaire en cause, la procédure ne devait pas être suspendue car l'issue de l'affaire ne dépendait pas de l'issue de la saisine.