2.5.1 Question déjà tranchée par la Grande Chambre de recours

Si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'un avis antérieur ou d'une décision de la Grande Chambre de recours, elle en saisit cette dernière (art. 21 RPCR).

Dans l'affaire T 297/88, la chambre a examiné dans quelles circonstances il est possible de saisir à nouveau la Grande Chambre de recours d'une question sur laquelle elle a déjà statué. Elle a estimé qu'une chambre ne peut soumettre à nouveau la même question de droit à la Grande Chambre de recours que si les arguments de cette dernière sont si déficients que l'on met inévitablement en doute la justesse de la décision. Il en va de même lorsque les arguments sont fondés sur des prémisses erronées de sorte que le doute s'impose quant aux conclusions qui en sont tirées. Enfin, une décision de la Grande Chambre de recours peut être remise en question lorsque les prémisses sont correctes, l'argumentation est pertinente, si bien que les conclusions doivent être correctes également, mais qu'il semble souhaitable, dans l'intérêt du public, de soumettre une nouvelle fois la question à la Grande Chambre de recours pour réexamen, en raison de développements juridiques et/ou techniques intervenus entre-temps.

Dans l'affaire G 2/24 (JO 2026, A24), la Grande Chambre de recours a expliqué que si une chambre de recours envisage de s'écarter d'un avis antérieur ou d'une décision antérieure de la Grande Chambre de recours, la chambre de recours est tenue d’exposer les raisons pour lesquelles elle estime qu’une interprétation du droit retenue antérieurement a perdu toute pertinence en raison de modifications d’ordre législatif ou qu’elle présente d’éventuelles lacunes dans son raisonnement. En outre, une chambre de recours pourrait également soumettre une question ayant déjà fait l’objet d’une réponse de la Grande Chambre de recours si elle se trouve confrontée à une situation de fait ou de droit nouvelle, qui la distingue substantiellement de celle qui sous-tendait la saisine antérieure. Voir aussi le présent chapitre V.B.2.3.2.

Dans l'affaire T 82/93 (JO 1996, 274 ; voir aussi T 80/05, T 1213/05), la chambre a rejeté la requête en saisine au motif que la Grande Chambre de recours avait déjà tranché la question posée. Dans l'affaire T 423/22, la chambre a souligné qu'elle ne considérait pas qu'une décision rendue par la Grande Chambre de recours fût nécessaire dans la mesure où elle n'entendait pas s'écarter d'une décision antérieure de la Grande Chambre de recours (cf. aussi T 745/23).

Dans l'affaire T 1063/18, la chambre a décidé que la règle 28(2) CBE était en conflit avec l'art. 53(b) CBE telle qu'interprétée par la Grande Chambre de recours dans G 2/12 et G 2/13 et ne voyait aucune raison de dévier de cette interprétation de l'art. 53(b) CBE. En outre, la chambre a déclaré qu'aucun point de droit ne se pose sur la marche à suivre en cas de conflit entre une règle du Règlement d'exécution et un article de la Convention, car cette situation est régie par l'art. 164(2) CBE. Pour ces raisons, la chambre a décidé que saisir la Grande Chambre de recours au titre de l'art. 112(1)a) CBE n'était pas justifié.

Dans l'affaire G 9/93 (JO 1994, 891), la Grande Chambre de recours a confirmé l'avis de la chambre à l'origine de la saisine selon lequel la notion de procédure d'opposition telle qu'énoncée dans la décision G 1/84 diffère fondamentalement de celle qui a été exposée dans les affaires G 9/91 et G 10/91 et à laquelle elle a souscrit.