5. Priorité

L'OEB est compétent pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l'art. 87(1) CBE. Il existe une présomption réfragable en vertu du droit autonome de la CBE selon laquelle un demandeur qui se prévaut d'une priorité conformément à l'art. 88(1) CBE et aux dispositions correspondantes du règlement d'exécution est en droit de revendiquer cette priorité. Cette présomption réfragable s'applique également dans les cas où la demande de brevet européen est issue d'une demande PCT et/ou dans le cas où le ou les demandeurs ayant déposé la demande dont la priorité est revendiquée diffèrent du ou des demandeurs ayant déposé la demande ultérieure. Dans le cas où une partie A et une partie B déposent conjointement une demande PCT i) dans laquelle la partie A est indiquée pour un ou plusieurs États désignés et la partie B est indiquée pour un ou plusieurs autres États désignés, et ii) qui revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, le dépôt conjoint implique un accord entre les parties A et B qui permet à la partie B d'invoquer la priorité, à moins qu'il n'existe des indications factuelles substantielles du contraire (G 1/22 date: 2023-10-10 et G 2/22 date: 2023-10-10).