2.1. Nature juridique

Un accord d'extension fait partie des traités internationaux entre l'Organisation européenne des brevets et un État autorisant l'extension que le Président de l'OEB est autorisé à conclure avec l'approbation du Conseil d'administration (art. 33(4) CBE). Un tel accord sert non seulement les intérêts des demandeurs, auxquels il donne un moyen simple d'obtenir une protection par brevet dans les États autorisant l'extension, mais aussi ceux des États autorisant l'extension, qui peuvent ainsi offrir une protection par brevet sur leur territoire par une extension des effets des demandes et des brevets européens et euro-PCT à ce territoire (J 9/04 ; voir aussi J 2/05, J 14/00, JO 2002, 432).

Dans la décision T 7/07, la chambre a déclaré que conformément aux "principes fondamentaux" énoncés au JO 1994, 75, le système d'extension offre aux demandeurs de brevets européens un moyen simple et peu coûteux d’obtenir une protection dans l’État accordant l’extension. Il correspond dans une large mesure au système prévu par la CBE, tel qu'il s'applique dans les États contractants, à cette différence près qu'il repose non pas sur l'application directe de la CBE, mais sur le droit national inspiré de la CBE. Le droit national de l'État autorisant l'extension régit la procédure et les conséquences juridiques de l'extension.

Dans l'affaire J 9/04, la chambre juridique a noté qu'en tant que décrets bilatéraux, les décrets d'extension traitent essentiellement – de façon exhaustive et bien distincte de la Convention – de questions liées à l'intégration dans le droit national de demandes et de droits de protection européens étendus et de leur rapport avec les demandes et droits nationaux. Il convient de citer en particulier la règle selon laquelle les demandes et les brevets aux effets étendus produisent les mêmes effets que les demandes et brevets nationaux, l'obligation de fournir aux offices nationaux de brevets une traduction des revendications dans la langue concernée, les dispositions concernant le texte des demandes de brevet et des brevets aux effets étendus faisant foi au plan national, les effets qu'ils produisent en tant que droit antérieur par rapport aux demandes nationales et aux brevets nationaux, et, enfin, la protection simultanée. Selon la chambre, aucune de ces dispositions n'entraîne d'obligations pour l'OEB. L'OEB s'engage simplement, vis-à-vis des services nationaux de la propriété industrielle, à apporter son appui pour l'exécution des tâches administratives liées à l'extension des brevets européens.