1.1.2 Aucun dépôt de demandes par télécopie 

La télécopie n'est pas un moyen de dépôt autorisé. Les demandes déposées auprès deenvoyées à l'OEB par télécopie sont donc réputées ne pas avoir été reçues (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 22 avril 2024, concernant la suppression du téléfax comme moyen de dépôt des demandes de brevet et d'autres pièces, JO OEB 2024, A41 et le communiqué correspondant de l'OEB en date du 22 avril 2024, JO OEB 2024, A42). Toutefois, des demandes peuvent être déposées par télécopie auprès des services nationaux compétents des États contractants qui l'autorisent. Pour plus d'informations, cf. la dernière version de la publication intitulée "Droit national relatif à la CBE", disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org).