4.1 Remarques générales 

La requête en délivrance doit être présentée sur un formulaire de l'OEB (formulaire 1001), bien que la requête (l'indication visée au point A‑II, 4.1 a) qu'un brevet est demandé) puisse être initialement présentée sur papier libre. La version la plus récente du formulaire 1001 est accessible dans le dépôt en ligne de l'OEB et dans le dépôt en ligne 2.0 et peut être téléchargée au format PDF sur le site Internet de l'OEB (epo.org) (cf. A‑II, 1.1.1).

Aux fins du dépôt à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB, le demandeur devrait toujours utiliser la version la plus récente du logiciel (cf. A‑II, 1.1.1 i)) ou, pour ldesdes dépôts sur papier et ldesdes dépôts effectués à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service, le demandeur devrait toujours utiliser la version la plus récente du formulaire.