6.7.3 Invitation à produire une copie certifiée conforme

Si le demandeur ne fournit pas de copie certifiée conforme du document de priorité dans le délai de 16 mois conformément à la règle 53(1) (A‑III, 6.7), l'OEB l'invitera à le faire dans un délai de deux mois conformément à la règle 59. Ce délai peut être prorogé au titre de la règle 132(2) (concernant les demandes euro-PCT, voir A‑XIII, 11.2). La poursuite de la procédure est toutefois exclue par la règle 135(2). Si la copie certifiée conforme n'est pas produite dans ce délai, le droit de priorité en question est perdu (art. 90(5)).

Une copie de la demande antérieure qui ne peut être versée au dossier ne sera pas réputée avoir été dûment produite au titre de la règle 53(2). L'OEB en informera le demandeur en temps voulu et lui donnera la possibilité de produire la copie certifiée conforme, conformément à la règle 53(1) (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A83 et Communiqué de l'OEB en date du 13 novembre 2021, JO OEB 2021, A84).