11.2 Numéro de dépôt manquant ou copie du document de priorité manquante

Conformément à la règle 163(2), si le demandeur n'a pas fait en sorte de mettre à la disposition de l'OEB, pendant la phase internationale, une copie certifiée conforme du document de priorité ou, lorsqu'il n'est pas nécessaire de produire une copie, le numéro de dépôt de la demande dont la priorité est revendiquée, il doit fournir ce document ou le numéro de dépôt dans le délai de 31 mois, sauf exception. La copie est réputée produite (A‑I, 4.1.3.1, A‑III, 6.7.2) si la priorité d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur est revendiquée, sauf s'il est impossible de se procurer une copie de la demande antérieure (JO OEB 2021, A83).

Si aucune exception ne s'applique, l'OEB invite le demandeur à produire la copie certifiée conforme et/ou le numéro de dépôt dans le délai de deux mois imparti dans l'invitation au titre de la règle 163(2). Ce délai n'est pas prorogeable. Si la copie certifiée conforme et/ou le numéro de dépôt ne sont pas produits dans le délai imparti dans l'invitation, le droit de priorité est perdu. Le demandeur est informé de la perte du droit de priorité par une notification au titre de la règle 112(1) (A‑III, 6.11). Cette perte a pour conséquence que tout document intercalaire trouvé deviendra pertinent pour l'appréciation de la brevetabilité au titre de l'art. 54(2) ou (3), selon le cas.

Il peut être remédié à la perte du droit de priorité par une requête en poursuite de la procédure en vertu de l'art. 121. Il est fait droit à cette requête si la copie certifiée conforme de la demande antérieure et/ou le numéro de dépôt sont produits – et si la taxe de poursuite de la procédure est acquittée – dans un délai de deux mois à compter de la notification constatant la perte du droit (E‑VIII, 2).

Cependant, lorsque le demandeur s'est conformé aux dispositions de la règle 17.1.a) PCT, règle 17.1.b) PCT ou règle 17.1.b-bis) PCT, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu ne l'invite pas nécessairement à produire une copie du document de priorité (règle 17.2.a) PCT, deuxième phrase PCT). Ainsi, lorsqu'un document de priorité n'a pas été reçu du BI et qu'il ne figure pas dans PATENTSCOPE, mais que le demandeur a demandé à l'office récepteur de transmettre le ou les documents de priorité au BI, ou a demandé au BI de se procurer via le DAS la copie certifiée conforme de la ou des demandes antérieures, il n'en découle pas de perte d'un droit (F‑VI, 2.1). Dans ce cas, l'examen quant au fond peut commencer, étant entendu que la décision de délivrer un brevet n'est prise qu'après le dépôt du document de priorité. Le demandeur en est informé.

Par ailleurs, si le document de priorité ne figure pas dans le dossier, l'examen quant au fond peut commencer, pour autant qu'il n'ait été trouvé aucun document intercalaire au sens de l'art. 54(2) ou de l'art. 54(3), auquel cas la brevetabilité de l'objet revendiqué dépendrait de la validité du droit de priorité. Il ne peut toutefois être délivré de brevet européen tant que le document de priorité n'a pas été reçu. Dans ce cas, le demandeur est informé qu'il n'est pris aucune décision quant à la délivrance tant que le document de priorité fait défaut. La demande peut en revanche être rejetée sans que le document de priorité figure dans le dossier, à condition que l'état de la technique pertinent pour l'appréciation de la brevetabilité de l'invention revendiquée ne soit pas un document au sens de l'art. 54(2) ou 54(3). Pour de plus amples informations concernant le traitement de ces cas au cours de l'examen, il convient de se reporter au point F‑VI, 3.4.

Des informations générales sur les revendications de priorité dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu figurent au point A‑XII, 5.4.